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Lois et règlements

2011, ch. 122 - Loi sur les chaudières et appareils à pression

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Délivrance d’un permis

7Le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice délivre un permis d’ingénieur spécialisé en force motrice de la classe ayant fait l’objet d’un examen au candidat qui, remplissant les conditions d’admissibilité fixées par le règlement, a réussi l’examen prévu pour cette classe.

1976, ch. B-7.1, art. 7; 1983, ch. 14, art. 7; 1999, ch. 9, art. 6

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Délivrance d’un permis

7Le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice délivre un permis d’ingénieur spécialisé en force motrice de la classe ayant fait l’objet d’un examen au candidat qui, remplissant les conditions d’admissibilité fixées par le règlement, a réussi l’examen prévu pour cette classe.

1976, ch. B-7.1, art. 7; 1983, ch. 14, art. 7; 1999, ch. 9, art. 6

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